Q : 1. Quel est le cadre légal des EMS ?


R : Les EMS sont des établissements destinés à accueillir des personnes âgées dont l'état de santé exige des soins infirmiers et une surveillance continue. Ce sont également des lieux de vie offrant des prestations sociales, hôtelières et d'animation.

Pour obtenir des informations sur les EMS, veuillez consulter la liste des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d'exécution (REMS)règlent le financement des EMS et leurs missions. L'EMS est également soumis à la loi sur la santé et à son règlement d'exécution, à la loi sur l'assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d'Etat du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement. 


Q : 2. Quel est le rôle des pouvoirs publics ?


R : Rôle de l'Etat :

  • Planification des EMS ;
  • Reconnaissance des établissements ;
  • Surveillance de l'activité médicale et de soins des établissements ;
  • Examen du budget de chaque établissement et fixation du prix de l'accompagnement ;
  • Calcul, pour chaque résidant, du droit à la participation des pouvoirs publics aux frais de l'accompagnement ;
  • Versement aux établissements des participations des pouvoirs publics aux frais de l'accompagnement.


Rôle des communes :

  • Mise à disposition des places nécessaires à l'accueil en EMS des personnes âgées (couverture des excédents de charges d'exploitation) ;
  • Prise en charge des frais financiers.




Q : 3. Quelles sont les conditions légales pour une admission en long et court séjour en EMS ?


R : Long séjour (durée non limitée dans le temps) :

  • être au bénéfice d'un certificat médical établi par son médecin traitant attestant que la personne nécessite des soins et un accompagnement constants et que les ressources des services de soins et aides à domicile sont inadéquates pour y répondre ;
  • être en âge AVS. Une dérogation peut être acceptée par le Service du médecin cantonal lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de prise en charge de la personne.


Court séjour (3 mois maximum) :

  • l'admission est possible indépendamment du fait que la personne âgée nécessite ou non des soins. L'EMS décide de l'admission selon les possibilités et évalue, durant la première semaine de séjour, le niveau de soins de la personne. Celle-ci produira un certificat médical si l'EMS estime qu'elle a besoin de soins ;
  • être en âge AVS. Une dérogation peut être acceptée par le Service du médecin cantonal lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de prise en charge de la personne.




Q : 4. Quelles sont les informations qui sont demandées lors de l'inscription ?


R : Pour vous aider à rassembler toutes les informations nécessaires à l'inscription vous pouvez consulter les deux documents suivants:




Q : 5. Quand doit-on envoyer un certificat médical et à qui ?


R : Dans plusieurs établissements, la demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat médical. Par conséquent, un certificat médical doit être envoyé à chaque EMS qui fait l'objet d'une demande d'amission. Les adresses des EMS se trouvent dans la rubrique "liste EMS" de ce site.

Pour chaque demande de séjour temporaire ou de séjour long dont la date d'entrée est immédiate, le certificat médical doit être envoyé au plus vite. Pour toutes les autres demandes, il devra être envoyé dans un délai raisonnable.

Vous pouvez faire remplir par votre médecin traitant cet exemple de certificat médical


Q : 6. Quand le candidat pourra-t-il être admis ?


R : La loi cantonale précise que le séjour dans un EMS est prévu pour des personnes nécessitant des soins infirmiers et un accompagnement continu pour une longue durée. Le médecin traitant doit attester que la personne répond à ces critères et que les ressources des services en soins et aides à domicile sont inadéquates pour y répondre. (art. 26 LEMS et art. 8 REMS)

Le candidat peut soumettre sa demande à l'aide du formulaire électronique de Gelaems. Il peut ensuite faire le suivi de sa demande en regardant sa progression sur la liste d'attente. Si le candidat a fait des demandes dans plusieurs EMS, il peut voir la progression de chaque demande. Il est difficile de donner un délai d'attente car ce dernier dépend de beaucoup de paramètres (nombre de demandes, critères d'admission, etc.). Pour soumettre une demande allez surwww.gelaems.ch/inscription 


Q : 7. Comment peut-on savoir si un EMS a des lits disponibles ?


R : Le système Gelaems https://www.gelaems.ch/ a une page de présentation pour chaque EMS sur laquelle on peut consulter le nombre de lits qui sont disponibles. Il faut aller dans le menu Liste EMS. 


Q : 8. Peut-on faire des demandes simultanément à plusieurs EMS ?


R : Oui. Dans le formulaire électronique (Etape 15: liste des EMS), le requérant peut choisir les EMS auxquels il souhaite soumettre sa demande. Il peut même soumettre sa demande à tous les EMS de la liste. 


Q : 9. Peut-on faire des demandes simultanément à plusieurs EMS ?


R : Oui. Dans le formulaire électronique (Etape 15: liste des EMS), le requérant peut choisir les EMS auxquels il veut soumettre sa demande. Il peut même soumettre sa demande à tous les EMS de la liste. En général L'EMS qui reçoit la demande d'admission dument remplie et le certificat médical vous adresse un accusé de réception indiquant qu'il à bien pris note de votre demande. 


Q : 10. Comment peut-on faire le suivi d'une demande ?


R : En remplissant le formulaire d'admission, le requérant doit indiquer qu'il souhaite effectuer le suivi. Il doit ensuite choisir un nom d'utilisateur et donner une adresse e-mail. Le requérant reçoit son mot de passe et il peut se connecter au système à partir du menu S'authentifier. Nous vous recommandons de s'assurer de la justesse de l'adresse e-mail sinon le système envoie les coordonnées à une adresse erronée. 


Q : 11. Comment procède-t-on si on a oublié son mot de passe ?


R : On clique sur le lien "cliquez ici si vous avez oublié votre mot de passe" 


Q : 12. Comment fait-on pour annuler une demande soumise ?


R : Nous vous prions d'annoncer l'annulation à notre EMS auprès duquel vous avez soumis la demande. Notre EMS se chargera de l'annulation. 


Q : 13. Comment utilise -t-on le formulaire d'admission électronique ?


R : Un mode d'emploi succinct du formulaire d'admission se trouve sur la première page de ce formulaire. Un mode d'emploi plus complet est disponible dans le document d'aide.

note : Des problèmes d'utilisation de ce formulaire d'admission dus à internet explorer peuvent survenir. Pour vous évitez ces problèmes, procédez à une mise à jour de ce logiciel. 


Q : 14. Quelle est la différence entre un long séjour et un court séjour ?


R : Un court séjour permet d'être admis pendant une période transitoire pour une convalescence ou pendant les vacances de la famille d'accueil. La durée varie entre une semaine et trois mois. Le long séjour est en principe définitif. 


Q : 15. Qui nous contacte si une chambre se libère ?


R : C'est l'infirmier/e-chef/e qui prendra contact avec vous. Il viendra vous visiter à votre lieu de résidence (domicile ou à l'hôpital). 


Q : 16. Est-ce qu'il faut téléphoner régulièrement ?


R : Non, il n'est pas nécessaire de téléphoner régulièrement. Seulement si votre état de santé s'aggrave et que le placement devient urgent. Si une place se libère, vous serez contacté.
Par ailleurs, si vous soumettez une demande à l'aide de notre formulaire d'admission, vous bénéficiez de la possibilité de suivre l'évolution de votre demande en ligne en vous connectant à www.gelaems.ch


Q : 17. Combien doit-on payer pour un séjour dans l'EMS ?


R : Le prix du séjour en EMS prend en compte les éléments suivants :

  • les frais financiers sont composés des intérêts hypothécaires et de l'amortissement de l'immeuble (EMS) ;
  • le prix de pension correspond aux frais hôteliers est fixé par le Département de la Santé et des Affaires sociales en début d’année civile.
  • le prix des soins est constitué des salaires du personnel de soins dispensant des soins techniques. Le prix des soins se réalise via l’évaluation des soins requis (Resident Assesment Instrument - RAI) et du degré de dépendance qui interviennent dans le mois qui suit l’admission du résident.
  • le prix de l'accompagnement est formé du personnel accomplissant des actes d'accompagnement, soit l'ensemble des actes qui contribuent au maintien et au développement de la personne âgée.


Qui paie quoi?

  • les frais financiers sont à la charge de la commune de domicile de la personne âgée ;
  • le prix de pension est à payer par la personne âgée au moyen de ses revenus (rente AVS, prestations complémentaires AVS, etc.) et de sa fortune. Il est fixé en fonction du niveau de soins de la personne âgée. Pour information, il faut savoir qu'il y a douze niveaux de soins RAI. Le niveau de soins 1 est celui qui nécessite le moins de soins par jour ;
  • Le prix de pension sert à couvrir les frais d'exploitation des établissements, les frais hôteliers et administratifs. Pour les établissements médicalisés ces frais varient selon le degré de dépendance.
    Prix de pension par jour pour l'année 2017

    Pour tous les résidents. Degré RAI 1 à 12.

    TV.Radio.Téléphone. WIFI

    103.-

    1.30

 

  • Le prix des soins correspond aux forfaits payés par les caisses-maladie en fonction du niveau de soins de la personne âgée. Ces forfaits par niveau de soins sont identiques pour tous les EMS. L’évaluation des soins requis (Resident Assesment Instrument - RAI) interviennent dans le mois qui suit l’admission du résident. Le degré de soins requis et de dépendance sont évalués selon les dispositions de l’Arrêté du Conseil d’Etat du 4 décembre 2001.

    L’évaluation est effectuée par un infirmier ou une infirmière diplômé/e de l’établissement, sous la responsabilité de l’infirmier - chef. Elle est confirmée et contresignée par le médecin répondant. Le niveau de soins requis confirmé par le médecin tient lieu d’ordonnance ou de mandat médical.
  • L’évaluation détaillée (Resident Assesment Instrument-RAI) et le degré de dépendance qui en résultent font l’objet d’une décision écrite de l’établissement qui indique que celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commission d’experts, dans les trente jours dès sa réception. Le droit de recours est ouvert à la personne qui peut prouver un intérêt à ce que la décision soit modifiée. Les voies de recours sont réservées.
  • L’évaluation (Resident Assesment Instrument-RAI) et du degré de dépendance est faite pour une durée identique à celle qui est prévue par la législation sur l’assurance-maladie ; elle est modifiée lorsque l’état de santé du résident s’améliore ou s’aggrave durablement et sensiblement. Sans cette modification, le degré de soins et de dépendance restent inchangés. L’établissement établit un courrier à l’intention du résident ou de son représentant (légal ou choisi) pour justifier une modification du degré de dépendance. Ce rapport se fonde sur les mêmes conditions que l’évaluation initiale.
  • Les soins sont dispensés dans le respect du processus de soins infirmiers imposé par le service du médecin cantonal.
  • Le prix de l'accompagnement est à la charge de la personne âgée. Il est payé au moyen du solde de ses revenus après le paiement du prix de pension. Le prix de l'accompagnement est différent dans chaque EMS. Il est également fixé en relation avec le niveau de soins de la personne âgée.
  •  

Niveau
RAI

Prix des soins
pour l'année
2017

Dont
participation
AOS (forfaits)

Dont
participation
du résidant

Dont coût résiduel
à charge des
pouvoirs publics

Prix de
l'accompagnement
pour l'année 2017

1

11.00

9.00

1.80

0.20

13.00

2

31.00

18.00

3.60

9.40

13.00

3

51.00

27.00

5.40

18.60

71.00

4

74.00

36.00

7.20

30.80

71.00

5

92.00

45.00

9.00

38.00

71.00

6

110.00

54.00

10.80

45.20

71.00

7

130.00

63.00

12.60

54.40

71.00

8

150.00

72.00

14.40

63.60

71.00

9

168.00

81.00

16.20

70.80

71.00

10

186.00

90.00

18.00

78.00

71.00

11

204.00

99.00

19.80

85.20

71.00

12

232.00

108.00

21.60

102.40

71.00

Les Pour les personnes qui disposent d’une fortune, cette dernière sera partiellement prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.rentiers AVS qui habitent « la Résidence Saint-Martin»peuvent bénéficier des prestations complémentaires octroyées par le canton de Fribourg, selon leur situation personnelle (franchise de Fr.37'500.- pour la fortune, pour une personne seule et Fr.60'000 pour un couple).*Le 20% du cout des soins est à charge des pouvoirs publics en cas de séjour en Unité d’Accueil Temporaire (UAT), et au maximum  trois mois.

Pour les personnes qui disposent d’une fortune, les normes cantonales s’appliquent  pour l’octroi des subventions pour les frais d’accompagnement. (franchise pour la fortune de Fr. 200'000.- par personne). Voir. Renseignements complémentaires au contrat d’hébergement

En excluant le coût des frais financiers facturés directement à la commune de domicile ainsi que le prix des soins pris en charge par les caisses-maladie (forfait identique pour tous les EMS en fonction du niveau de soins), il reste une facture mensuelle élevée que peu de personnes peuvent payer avec leurs propres moyens financiers. D'où une cascade d'aides prévues par les pouvoirs publics et qui se résument ainsi.


Les Prestations Complémentaires sont financées intégralement par le canton tandis que les API sont financées intégralement par la Confédération. Pour les frais de l'accompagnement, les participations sont du seul ressort cantonal (45 % pour l'Etat et 55 % pour les communes).

Une pré-calculation du montant du séjour peut-être réalisée auprès de Pro-Senectute (026.347.12.40) ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -senectute.ch

De même vous pouvez vous adresser à l'EMS concerné par votre demande qui vous fournira toutes les informations à ce sujet. 


Q : 18. Quelles demandes d'aides financières doivent être faites pour le pensionnaire lors de son entrée dans un EMS pour un long ou un court séjour ?


R : Il y en a deux, à savoir la demande de Prestations Complémentaires (PC) et d'Allocation Pour Impotence (API) (obligatoire pour un pensionnaire effectuant un long séjour et dont le niveau de soins est supérieur à RAI4). Par contre, il n'y a pas de demande de subvention à présenter pour obtenir une participation aux frais de l'accompagnement, la demande de PC faisant également office de demande de subvention pour ces derniers.

La demande d'API doit être faite par le pensionnaire, contresignée par son médecin traitant et être envoyée directement à l'Office cantonal AI pour décision.

La demande de PC et, par la même occasion de subvention pour les frais de l'accompagnement, est faite par le pensionnaire qui la transmettra ensuite à sa commune de domicile pour attestation. Par la suite, c'est la commune qui l'enverra à la Caisse cantonale de compensation pour traitement.

La Caisse de compensation rendra deux décisions, à savoir une décision de PC et une décision de subvention pour les frais de l'accompagnement.

Financement d'un long et court séjour

Long séjour :

Pour les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires AVS auprès de la Caisse cantonale de compensation, le droit à la participation des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement est examiné d'office.

Pour bénéficier d'une participation des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement, le requérant ou la requérante doit être domicilié-e dans le canton de Fribourg depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une demande de cette participation.

Le prix de l'accompagnement de chaque EMS est fixé chaque année par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Court séjour :

Pour les bénéficiaires d'une prestation complémentaire AVS, le financement d'un court séjour peut être assuré par un remboursement via les frais de maladie.

Lorsqu'une personne n'est pas au bénéfice d'une PC, la facture du court séjour sera entièrement à sa charge et devra être payée pas ses propres moyens financiers. Si ces derniers sont insuffisants, la personne aura alors la possibilité de déposer une demande de PC.

Notez, toutefois, que pour les résidents en court séjour en EMS, il n'y a pas de facturation des 20% de la contribution LAMal payée par les assureurs-maladie en fonction du niveau de soins RAI. Ce sont les pouvoirs publics (Etat et communes) qui prennent en charge ce montant dans le reste du financement des soins. 


Q : 19. De quel ordre sont les coûts maximaux ?


R : Le prix de pension et le coût de l'accompagnement étant à charge des résidants, il peut en résulter des factures importantes pour les personnes très dépendantes (environ CHF 7'500.-). Ces montants varient selon les EMS qui ont des coûts pour les frais d'accompagnement différents. 


Q : 20. Concrètement que se passe t-il pour le financement, quelles aides peut recevoir le résident ?


R : Les personnes en âge AVS peuvent bénéficier de différentes contributions pour le financement de leur séjour en EMS. Un examen précis de la situation personnelle de chaque futur résidant permet de fixer une aide personnalisée :

  1. Les bénéficiaires d'une rente AVS peuvent solliciter une allocation d'impotence s'ils nécessitent de l'aide et des soins de manière régulière et importante.
  2. Si les revenus de la personne âgée sont insuffisants, elle peut solliciter une aide au service des prestations complémentaires à l'AVS qui prendra à sa charge la différence entre les revenus et les dépenses jusqu'à concurrence d'un maximum de 4'800 francs par mois.
  3. Les subventions pour frais d'accompagnent sont des contributions directes du canton qui sont octroyées par décision de la caisse de compensation dans le cadre du calcul des prestations complémentaires. Elles servent à garantir définitivement le financement des séjours en EMS. Ces prestations sont accordées aux résidants qui les nécessitent et sont facturées directement au Canton par les établissements.


Pour le calcul des prestations complémentaires et des participations aux frais d'accompagnement, le canton tient compte des ressources du résidant (rente AVS, allocation pour impotent, éventuel deuxième pilier, fortune, etc.) et lui concède quelques frais :

  •  Frs. 320.- par mois ou 3'840 francs par année pour ses dépenses personnelles
  •  Frs 418.- / mois ou 5'016 francs (en 2017) pour un forfait assurance-maladie (pour le district de la Sarine) pour une personne seule et pour un couple 836.-/mois ou Frs 10'032.-/an.

Pour un calcul exact des coûts qui incombent au séjour, nous vous conseillons de discuter votre cas directement avec l'établissement concerné.

Les personnes qui bénéficient des prestations complémentaires dans le cadre de leur séjour en EMS peuvent présenter à la Caisse cantonale de compensation des factures pour des frais médicaux non couverts.

Les franchises et participations qui vous sont facturées par votre assureur, les notes de frais : du dentiste, de l'oculiste, de transports pour raisons médicales, de moyens auxiliaires et autres frais médicaux sont tout ou partie couverts par les prestations complémentaires qui disposent d'une quotité disponible (d'une disponibilité) d'environ 6'000.- par an et par résidant pour le remboursement de ses frais annexes qui peuvent grever un budget souvent juste suffisant pour couvrir les dépenses courantes.

Les décomptes et les factures originales sont à adresser à la

Caisse de compensation du canton de Fribourg
Service des Prestations complémentaires
Impasse de la Colline 1
1762 Givisiez

http://www.caisseavsfr.ch/

Le remboursement des factures interviendra avec une rétroactivité d'au maximum une année.

En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires vivant en EMS peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais de dentiste. Si le traitement préconisé s'avère élevé (plus de Fr. 1'000.-), il serait bon d'adresser un devis au préalable (voir également rubrique "Frais de traitement dentaire");
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • frais de moyens auxiliaires ;
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de Fr. 1'000.- par année;




Q : 21. Si mes parents n'ont pas assez de moyens pour payer les frais de placement, est-ce que qu'on peut se retourner vers les enfants pour financer la différence ?


R : En principe, non. Mais s'il y a eu dessaisissement de la fortune ou abandon des biens au profit des enfants, un pourcentage de la part dessaisie peut être demandé. 


Q : 22. Pouvons-nous déjà déposer une demande de PC/subvention maintenant pour que le calcul se fasse au plus vite ?


R : Les personnes qui bénéficient, déjà à domicile, d'une PC n'ont pas besoin de déposer une nouvelle demande. L'EMS adressera à la Caisse de Compensation du Canton de Fribourg les informations nécessaires pour l'adaptation de la PC existante.

Les personnes qui ne bénéficient pas de PC déposent une demande dans les meilleurs délais après confirmation de leur admission dans un établissement. 


Q : 23. Comment va-t-on payer les factures avant que la PC et la subvention ne soient calculées ?


R : Les factures seront payées avec l'AVS, la rente AI si la personne la perçoit, la rente provenant de la caisse de pension et par le biais de la fortune personnelle. A défaut, un accord écrit avec l'EMS permet de différer le paiement dans l'attente de la décision. 


Q : 24. Que peut-on prendre avec soi ?


R : Le résidant peut apporter ses meubles en fonction de la place qui est disponible dans la chambre. Ce point est discuté de cas en cas.
Un tapis au sol n'est pas recommandé car cela augmente le risque de chute. En principe, les animaux sont interdits, mais il vaut la peine de se renseigner auprès des EMS, car certains établissements acceptent les animaux de compagnie (cf.www.afipa-vfa.ch). 


Q : 25. Peut-on garder son médecin traitant ?


R : Notre EMS bénéficie de deux  médecins répondants qui prennent en charge les résidents après avoir reçu le dossier médical de leur confrère. 


Q : 26. Quelles sont les démarches administratives que nous devons accomplir avant l'entrée ?


R : Il faut remettre à l'institution une demande d'admission ainsi qu'un certificat médical dûment remplis.
Vous pouvez utiliser le formulaire électronique de GELAEMS pour saisir votre demande d'admission. Pour ce faire, il faut que vous prépariez auparavant :

  • Numéro AVS (attention nouveau numéro AVS depuis le 1 juillet 2008)
  • Nom de la caisse de maladie, ainsi que l'agence concernée et le numéro d'assuré
  • Nom et adresse de votre médecin traitant
  • Nom et adresse de votre représentant administratif (optionnel)
  • Nom et adresse de votre(s) proche(s) (personnes à avertir, etc.)
  • Adresse Email (optionnel - vous permet de suivre le progrès de votre demande)




Q : 27. Quels sont les documents que le candidat doit fournir aux établissements ?


R : R : Les documents à fournir dépendent fortement de l'établissement. Plusieurs établissements demandent les documents suivants:

  • le livret de famille (pour une personne célibataire, le permis d'établissement)
  • l'attestation détaillée de l'assurance maladie
  • le coupon AVS du dernier mois de l'année en cours
  • le coupon des prestations complémentaires du dernier mois de l'année en cours
  • le coupon d'une éventuelle autre rente du dernier mois de l'année en cours
  • le coupon de la caisse de retraite du dernier mois de l'année en cours
  • l'avis de taxation fiscale de la dernière période
  • les attestations bancaires avec décomptes des intérêts au 31 décembre de la dernière année
  • l'attestation du loyer pour l'année en cours lorsqu'un conjoint reste à domicile
  • l'extrait du Registre foncier pour les immeubles dont la personne ou son conjoint serait propriétaire
  • les attestations bancaires au 31 décembre pour les dettes hypothécaires grevant le ou les immeubles
  • tout document concernant le droit d'habitation, l'usufruit, une rente viager




Q : 28. Est-ce que le candidat peut venir passer une journée dans l'EMS choisi ?


R : Il est possible de faire une visite guidée de l'EMS et d'obtenir des explications sur le déroulement d'une journée. Il est également possible de manger à la cafétéria. 


Q : 29. Existe-t-il des heures de visite ?


R : Il n'existe pas d'heures de visite, mais il faut respecter les heures de sieste et de sommeil des résidants. 


Q : 30. : Est-il possible de reprendre le parent à la maison (vacances, repas, etc. ) ?


R : Oui, il est possible de reprendre le parent à la maison pour un week-end, pour un repas ou pour des vacances. Le service des soins doit en être averti. 


Q : 31. Quelles sont les animations offertes?


R : Dans le cadre du service d'animation, différents programmes d'animations sont offerts en internes comme à l'extérieur de l'établissement. Nous pouvons citer par exemple:

  • Jeux de cartes
  • Ateliers divers (cuisine, peinture, etc.)
  • Lecture de journaux
  • Sorties à l'extérieur
  • Projection de films
  • Vacances
  • Fitness
  • Yoga
  • Danse rythmique
  • Gymnastique rythmique
  • Piscine
  • Informatique


La participation aux diverses activités est laissée au libre choix du résidant. SElon le coût  de l'animation une particpation peut être demandée.


Q : 32. Est-ce que nous pouvons venir partager un repas avec nos parents qui résident en EMS ?


R : Les membres de la famille et les visites ont la possibilité de partager le repas de midi avec le résidant. Cependant, une commande au préalable des repas doit être effectuée auprès de la cafétéria avant 10h30.


Q : 33. Qu'entend-on par directives anticipées ?


R : Les directives anticipées, appelées aussi dispositions de fin de vie, permettent au résident en EMS de préciser le type de soins qu'elle souhaite recevoir ou non en cas de perte de conscience ou d'incapacité de s'exprimer. Elle peut par exemple refuser toute mesure thérapeutique visant à préserver sa vie si elle est réduite à un état de dépendance total ou végétatif.
Le résident peut également désigner un représentant thérapeutique pour faire respecter ses directives anticipées si elle se trouve dans l'incapacité de s'exprimer (art. 49 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé du canton de Fribourg). Chaque personne peut, à tout moment, indiquer oralement ou sous forme manuscrite des directives anticipées. Celles - ci peuvent être annotées en tout temps. 


Q : 34. : Qu'est-ce que le contrat d'hébergement ?


R : Le contrat d'hébergement est établi conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le code civil, le code des obligations et la législation sanitaire et sociale du canton de Fribourg. Ce contrat respecte la charte éthique de l'Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA/VFA).

Le contrat a pour but de préciser les droits et les devoirs respectifs de l'établissement d'accueil et de la personne qui y réside. Il contient les règles qui sont applicables pour un hébergement en long séjour. 


Q : 35. Qu'entend-on par prestations socio-hôtelières ?


R : Les prestations socio-hôtelières comprennent :

  • La mise à disposition d'une chambre comprenant du mobilier.
  • Les repas, à savoir le petit-déjeuner, les repas de midi et du soir avec les boissons, ainsi que les collations.
  • Le service hôtelier inclut le service à table, le lavage du linge, le ménage et le service technique.
  • La libre utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisirs.
  • La libre participation aux activités internes et d'animation (certaines peuvent faire l'objet d'une demande de participation (vacances, restaurant, spectacles exterieurs...)




Q : 36. : Que signifie prestations d'accompagnement ?


R : L'accompagnement se rapporte aux actes qui contribuent au maintien et au développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et sociales du résidant, dans la mesure où ces actes ne sont pas reconnus comme soins au sens de la LAMal. Le Conseil d'Etat désigne les actes de l'accompagnement en tenant compte des niveaux de soins requis par les résidants. L'article 4 de l'Arrêté du Conseil d'Etat du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement prévoit que les degrés de dépendance sont applicables tant aux soins qu'à l'accompagnement.
La Direction de la santé publique fixe le prix de l'accompagnement en fonction du prix des soins. 


Q : 37. Doit-on apporter ses médicaments ?


R : Les médicaments et le matériel de soins fournis par l'EMS sont financés par le biais d'un forfait journalier. Les médicaments et le matériel de soins achetés directement par le résidant auprès d'une officine ne seront pas remboursés par l'assurance-maladie et ils seront entièrement à la charge du résidant. 


Q : 38. Que signifie des prestations de tiers ?


R : Les prestations de tiers sont les prestations du type :

  • honoraires du médecin traitant ou des spécialistes
  • honoraires du physiothérapeute ou de l'ergothérapeute
  • frais de laboratoires et d'examens
  • frais de radiologie
  • etc.


Ces prestations de tiers ne sont pas prises en charge dans le forfait de soins payé par l'assurance-maladie. Elles sont facturées directement par le prestataire au résidant ou à son représentant. 


Q : 39. Lorsque l'on va résider dans un EMS, peut-on être exonéré de la redevance radio télévision - Billag ?


R : Dans les cas où, avant d'entrer dans un EMS, le résident était déjà au bénéfice de l'exonération, aucune démarche n'est nécessaire.
Si ce n'est pas le cas, le résident (ou son répondant ou l'EMS sur procuration) présente une demande. Il doit joindre à sa demande une attestation de la Caisse de compensation d'où il ressort qu'il est bénéficiaire de prestations complémentaires ou requérant des soins de degré 6F-7G-7H-9I-10J-11K-12L (selon degré RAI).
Si le résident fait la demande de prestations complémentaires à son entrée dans l'établissement, la demande d'exonération doit être adressée à Billag en même temps, sans attendre la décision de la caisse de compensation. La copie de la décision (qui peut prendre plusieurs mois) sera envoyée après coup pour pouvoir bénéficier de l'exonération dès le moment du dépôt de la demande. 


Q : 40. Le résident a-t-il des devoirs d'information lors de son entrée dans l'EMS ?


R : le résident et/ou son représentant s'engagent à fournir à l'établissement toutes les informations utiles et objectives sur son état de santé. 


Q : 41. Quelles sont les obligations de l'EMS en termes d'informations aux résidents, notamment lorsque les données sont saisies dans un système informatique ?


R : Lors de la signature du contrat d'hébergement, l'EMS informe le résidant ou son représentant :

  • qu'il dispose d'un dossier informatique individuel destiné à collecter les données pertinentes pour la réalisation et l'évaluation des processus de prise en charge.
  • de la nécessité de l'enregistrement des données relatives à l'état de santé du résident et à sa prise en charge. De ce fait, le résident autorise l'EMS d'effectuer les enregistrements nécessaires pour assurer la traçabilité des prestations offertes.
  • sur la nécessité d'effectuer des statistiques sur les données qui sont rendues anonymes pour améliorer la prise en charge de la personne âgée. Le résident, par sa signature, autorise ainsi l'EMS à effectuer des évaluations statistiques. Les données sont collectées auprès du résident ou de tiers et elles sont destinées à un usage pluridisciplinaire pour améliorer la prise en charge et pour assurer la traçabilité des actes prodigués. Les données sont protégées contre tout traitement non autorisé.
  • sur les dispositions de la Loi du 16 novembre 1999 sur la santé, section 3 – Traitement des données sur la santé et dossier du patient, article 56 à 60, et la Loi sur la Protection des Données du 19 juin 1992, et son mode d'application.




Q : 42. Peut-on être admis en EMS en âge non AVS ?


R : En vertu de l'art. 10 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS), le médecin cantonal peut accorder des dérogations permettant l'entrée en EMS de personnes n'étant pas encore en âge AVS mais nécessitant un séjour définitif en milieu institutionnel en raison d'une maladie ou d'un handicap sévère. 


Q : 43. Peut-on contester le degré de dépendance établi?


R : L’évaluation des soins requis (Resident Assesment Instrument - RAI) et accompagné du degré RUG (Groupes Iso Ressources) intervient dans le mois qui suit l’admission du résident.

L’évaluation est effectuée par un infirmier ou une infirmière diplômé/e de l’établissement, sous la responsabilité de l’infirmier - chef. Elle est confirmée et contresignée par le médecin répondant. Le niveau de soins requis confirmé par le médecin tient lieu d’ordonnance ou de mandat médical.

L’évaluation détaillée RAI/RUG qui en résulte fait l’objet d’une décision écrite de l’établissement qui indique que celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commissi on d’experts, dans les trente jours dès sa réception. Le droit de recours est ouvert à la personne qui peut prouver un intérêt à ce que la décision soit modifiée. Les voies de recours sont réservées.

L’évaluation RAI/RUG est faite pour une durée identique à celle qui est prévue par la législation sur l’assurance-maladie, soit au minimum tous les six mois ; elle est modifiée lorsque l’état de santé du résident s’améliore ou s’aggrave durablement et sensiblement. Sans cette modification, le degré de soins et de d'accompagnement restent inchangés. L’établissement établit un courrier à l’intention du résident ou de son représentant (légal ou choisi) pour justifier une modification du degré de soins. Ce rapport se fonde sur les mêmes conditions que l’évaluation initiale.

Le degré RAI/RUG détermine le coût des soins et de l'accompagnement lié à la dotation nécessaire à la prise en charge de la personne. Les personnes résidant en EMS peuvent déposer un recours contre le degré de soins et d'accompagnement attribué par l'établissement. Les infirmières du service du médecin cantonal procèdent alors à une contre-évaluation confirmant ou infirmant le degré de soins et d'accompagnement attribué par l'institution. Sur la base de leur rapport, le recours est traité par la commission d'experts en matière d'établissements médico-sociaux pour personnes âgées, présidée par le médecin cantonal et composée d'un représentant des assureurs-maladie et d'un représentant des EMS. 


Q : 44. Est-il possible de fumer lorsque l'on réside en EMS ?


R : Depuis le 1er juillet 2009 et suite au résultat de la votation populaire, l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés est effective. Cependant, des dérogations sont possibles pour certains lieux de vie comme les chambres d'hôtel, les établissements de soins et les prisons. Le Conseil d'Etat octroie aux directions de ces établissements la compétence de lever l'interdiction de fumer, mais demande que les chambres fumeurs soient désignées comme telles et regroupées.

Les normes pour la ventilation seront fédérales

La loi fribourgeoise permet la création de fumoirs. Il s'agit de pièces fermées, dotées d'une ventilation adéquate, dûment signalées et qui ne se trouvent pas sur un lieu de passage. Aucun service n'y est possible et l'accès y est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. Le Conseil d'Etat a fixé la grandeur des fumoirs à un tiers de la surface de l'établissement, mais au maximum à 60m2. Dans un souci de cohérence et en l'absence de normes claires au niveau suisse, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas édicter de normes techniques pour la ventilation de ces pièces et d'attendre les dispositions édictées par la Confédération. Ceci pour éviter que les fumoirs installés selon des normes "fribourgeoises" doivent par la suite être modifiés par les établissements pour correspondre aux normes fédérales. 


Q : 45. Qu'est ce qu'un Foyer de jour ?


R : Le foyer de jour a pour mission d'accueillir des personnes âgées, durant la journée, vivant à domicile mais ayant besoin d'encadrement. Il permet de maintenir à domicile la personne en vue de retarder ou d'éviter une entrée dans un établissement médico-soci al (EMS) pour personnes âgées. Le foyer de jour est également un lieu de dépistage et de prévention de troubles éventuels ; il est un maillon entre le domicile et un établissement de soins (par exemple l'hôpital) et vice-versa.

Le foyer de jour s'inscrit comme un service complémentaire aux services de soins et d'aide à domicile et comme une alternative à un placement définitif dans un EMS.

A titre exceptionnel, le foyer de jour peut accueillir des personnes qui, n'étant pas encore en âge AVS mais au bénéfice d'une rente AI, sont atteintes d'un handicap physique ou qui nécessitent un encadrement à long terme.

Les directives pour les foyers de jour pour personnes âgées donnent des renseignements sur les démarches à entreprendre lors de l'ouverture d'un nouveau foyer de jour et des tâches de l'organe responsable du foyer de jour.

Cadre légal

La loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pour personnes âgées et son règlement d'exécution (REMS)règlent le financement du foyer de jour et sa mission. Le foyer de jour est également soumis à la loi sur la santé et à sonrèglement d'exécution, à la loi sur l'assurance-maladie et à l'arrêté du conseil d'Etat du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement. 


Q : 46. Les dépenses du foyer de jour sont fiancées par qui ?


R : Les dépenses son financées par

a) Les pouvoirs publics :

Une aide financière des pouvoirs publics peut être versée au foyer de jour sous la forme de forfaits. L'aide financière se compose :

  • d'un montant fixe de 30 francs par journée et par personne ;
  • d'un montant proportionnel qui ne peut dépasser 30 % du budget du foyer de jour.


Par ailleurs, pour les bénéficiaires des prestations en foyers de jour, il n'y a pas de facturation des 20% de la contribution LAMal payée par les assureurs-maladie. Ce sont les pouvoirs publics (Etat et communes) qui prennent en charge ce montant dans le reste du financement des soins.

b) Les bénéficiaires de prestation :

Une participation financière variable est à la charge du bénéficiaire. Elle ne devrait toutefois pas dépasser un certain montant sans quoi elle risque de dissuader les potentiels hôtes. Les prestations hôtelières et d'éventuels frais de transport sont facturés en plus du coût journalier.

c) Les assureurs-maladie :

Les montants sont négociés avec santésuisse


Q : 47. Où trouve-t-on un foyer de jour ?


R : Liste des Foyers de jour du canton de Fribourg : 

< a href="http://admin.fr.ch/fr/data/pdf/sps/9600_f.pdf">PDF (11 kb) 



Q : 48. Où trouve-t-on l’Unité d’Accueil et d’Orientation ?


R : Cette nouvelle structure se trouve au Home de la Providence à Fribourg. Cette unité à une capacité d’accueil de 20 lits. L’unité d’accueil temporaire et d’orientation (UATO) est un projet pilote d’une durée de 2 ans lancé par la Direction de la santé et des affaires sociales en étroite collaboration avec l’EMS la Providence et l’Hôpital fribourgeois. L’UATO complète l’offre de prestations à disposition des seniors au sortir de l’hôpital.

L’UATO accueille, pour une durée maximale de 3 mois, des patients qui ne nécessitent plus de soins hospitaliers, mais sont en attente d’une place dans un EMS ou ont besoin, en vue de leur retour à domicile, de prestations de soins stationnaires afin d'améliorer leurs compétences ou pour permettre d’organiser la mise en place d’un dispositif adéquat de soins et d’accompagnement social.

L’unité d’accueil temporaire et d’orientation vise les objectifs suivants :

  • offrir à la personne hospitalisée et à son entourage un accueil dans une structure adaptée à ses besoins dans l’attente d’une admission en EMS ou d’un retour à domicile ;
  • offrir à la personne âgée accueillie une évaluation globale de ses besoins et capacités, afin de l’orienter vers les fournisseurs de prestations sanitaires et sociales les mieux adaptés et organiser la prise en charge à la sortie de l’UATO ;
  • améliorer la coordination entre fournisseurs de prestations ;
  • diminuer les charges financières dues à des journées inappropriées dans les hôpitaux.



Pour ce faire et en plus des prestations usuelles d’un EMS, l’UATO propose des prestations soutenues de physiothérapeutes et d’ergothérapeutes. Elle dispose également d’une infirmière de liaison expérimentée qui répondra aux questions administratives et organisera, en collaboration avec le résident, la sortie de l’UATO. 


Q : 49. Est-ce je vais encore devoir payer des impôts ?


R : Selon chaque situation (revenu annuel et fortune), vous aurez encore à vous acquitter des impôts cantonaux, communaux et fédéraux. Malgré tout, chaque EMS délivre en général et en début de chaque année (fin janvier - début février) une attestation fiscale qui contient le montant global que vous pouvez porter en déduction dans votre déclaration d'impôt. Ces montants sont déductibles et donc feront baisser vos impôts. 


Q : 50. Le nouveau droit de la protection de l’adulte. Tour d’horizon, qu’est ce qui change ?


R : Le nouveau droit de la protection de l’adulte renforce la protection des personnes incapables de discernement. Il offre plusieurs instruments permettant de respecter le principe de l’autodétermination même lorsqu’une personne est devenue incapable de discernement. Afin que les personnes incapables de discernement puissent faire appliquer leur volonté, le législateur a créé le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient.

Ce nouveau mandat pour cause d’inaptitude permet de prendre des disp ositions pour tous les domaines de la vie. Nous pouvons y définir les personnes chargées de s’occuper de nos affaires pour le cas où nous perdrions notre capacité de discernement. Ce mandat de nous représenter peut être confié à une ou plusieurs personnes privées, ainsi qu’à des spécialistes. Avec les directives anticipées du patient, aujourd’hui déjà usuelles, nous pouvons consigner notre volonté en matière de mesures médicales et de soins. Le Parlement a maintenant inscrit ces directives anticipées du patient dans le droit fédéral. Ce faisant, il leur accorde davantage de poids et harmonise les dispositions cantonales, jusque-là variables d’un canton à l’autre. 

Les EMS doivent contrôler si leurs résidents disposent de directives anticipées du patient ou un mandat pour cause d’inaptitude.


NOUVEAUX DROITS DE REPRÉSENTATION

Qu’il s’agisse de sa maison ou de son patrimoine, des choses du quotidien ou de questions médicales ou de soins, la volonté d’une personne incapable de discernement doit également être respectée lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est ce que veut assurer le nouveau droit de la protection de l’adulte. Ce droit regroupe des droits de représentation, dont certains sont nouveaux. Il précise les représentants d’une personne incapable de discernement en l’absence de curatelle et de directives anticipées du patient: le conjoint ou le partenaire enregistré, puis les proches dans un ordre déterminé, les amis et les curateurs.

Les nouvelles autorités de protection de l’enfant et l’adulte dans les cantons, qui ont été professionnalisées, aident également à mieux protéger les personnes incapables de discernement. Ces anciennes ''autorités de tutelle'' sont maintenant conçues sous forme d’autorités spéciales et disposent de connaissances spécialisées dans le travail social, la psychologie et la pédiatrie, en plus de connaissances juridiques. Ces autorités sont à même d’évaluer rapidement et de manière compétente des questions et des problématiques relatives à la protection des personnes incapables de discernement.

CONSIGNER LES MESURES RESTREIGNANT LA LIBERTÉ DE MOUVEMENT

Le nouveau droit de la protection de l’adulte règle également la gestion des mesures restreignant la liberté de mouvement dans les EMS. En prenant des mesures restreignant la liberté de mouvement d’un résident incapable de discernement, l’institution touche à un droit fondamental. La nouvelle loi prescrit désormais une procédure dans ce domaine délicat. Ainsi, les institutions doivent informer précisément le résident concerné et ses représentants des mesures prévues, et les consigner. Le procès-verbal des mesures doit être classé dans le dossier du résident. En outre, la loi renforce les droits de procédure: elle permet aux personnes concernées de faire appel à l’autorité de protection de l’adulte concernant les mesures restreignant la liberté de mouvement. Les proches sans droit de représentation légal peuvent également en référer aux autorités.

LE CONTRAT D’HÉBERGEMENT DEVIENT OBLIGATOIRE

A partir du 1 er janvier 2013, un contrat d’assistance écrit (contrat d’hébergement) doit être conclu pour chaque résident incapable de discernement. L’institution conclut le contrat avec la personne a yant droit de représentation. Le contrat règle les prestations de l’institution et la rémunération de celles-ci. Par ailleurs, le traitement médical et les soins d’une personne incapable de discernement doivent être consignés dans un plan de traitement écrit. En ce qui concerne les traitements, c’est la volonté du résident concerné qui est déterminante, et l’accord de la personne ayant droit de représentation doit avoir été donné.

Si d’aventure, la résidente incapable de discernement n’a désigné aucun représentant pour les questions médicales et de soins, ni dans des directives anticipées du patient, ni dans un mandat pour cause d’inaptitude, et s’il n’y a pas non plus de curatelle instituée dans le but de prendre des décisions en matière médicale, ce sont les proches qui interviennent. Ceux-ci sont définis dans un ordre déterminé prévu par la loi (procédé ''en cascade''). Dans ce cadre, c’est la proximité au résident incapable de discernement qui est déterminante. C’est en premier lieu le conjoint qui décide. Selon la loi, il a droit de représentation non seulement pour les questions médicales, mais aussi pour les affaires quotidiennes, la gestion du patrimoine et l’ouverture du courrier. Si la personne incapable de discernement n’a aucun référent en dehors du home, celui-ci doit en informer l’autorité de protection de l’adulte. La nouvelle loi oblige le home à le faire.

PLUS QUE DES CURATELLES

La loi oblige les institutions à promouvoir les contacts des personnes incapables de discernement avec le monde extérieur. Cette disposition sert également à la protection de la personnalité des personnes incapables de discernement. Et elle renforce leur autodétermination: chaque proche avec qui un résident incapable de discernement entretient des contacts peut s’adresser à l’autorité de la protection de l’adulte et ainsi défendre les intérêts de la personne concernée auprès des autorités.

Le libre choix du médecin est expressément inscrit dans la nouvelle loi. Ce libre choix ne peut être restreint qu’en cas de motifs importants. Les arguments financiers et organisationnels ne sont pas considérés comme des motifs importants. En outre, le nouveau droit de la protection de l’adulte abandonne l’ancienne ''tutelle''. En lieu et place des anciens dispositifs de tutelle, curatelle et conseil légal, il n’y a plus que les curatelles. L’autorité adapte la curatelle aux besoins personnels de la personne incapable de discernement. L’intervention de l’Etat doit être la plus réduite possible; la priorité doit être donnée à la prévoyance personnelle et à la représentation légale. C’est ce que prévoit la nouvelle loi.

Voir la brochure de CURAVIVA. CH – Le nouveau droit de la protection de l’adulte