Conformément à la LEMS, Loi sur les Etablissements médico-sociaux, le prix de la journée dans un EMS comprend 3 tarifs fixés par le Département de la Santé publique, soit :

  1. Le prix de pension couvrant les prestations hôtelières
  2. Le prix des soins (à la charge de l' assureur-maladie et 20% à charge du résident)
  3. Le prix de l’accompagnement couvrant les salaires et charges sociales du personnel d’accompagnement.

COMPETENCES

Le Conseil d’Etat fixe les prix de pension maximum pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS.

La Direction de la Santé Publique fixe, pour chaque établissement, les prix de l’accompagnement. Ceux-ci varient selon les qualifications et l’expérience du personnel engagé.

Les prix des soins résultent des négociations entre les EMS et les assurances-maladie. Ils sont identiques dans tous les EMS du canton.

Le Conseil d’Etat fixe les prix de pension maximum pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS.

La Direction de la Santé Publique fixe, pour chaque établissement, les prix de l’accompagnement. Ceux-ci varient selon les qualifications et l’expérience du personnel engagé.

Les prix des soins résultent des négociations entre les EMS et les assurances-maladie. Ils sont identiques dans tous les EMS du canton.

TARIFS 2017

 

Niveau
RAI

Prix des soins

2017

Dont
participation
AOS (forfaits)

Dont
participation
du résidant

Dont coût résiduel
à charge des
pouvoirs publics

Prix de
l'accompagnement
2017

1

11.00

9.00

1.80

0.20

13.00

2

31.00

18.00

3.60

9.40

13.00

3

51.00

27.00

5.40

18.60

71.00

4

74.00

36.00

7.20

30.80

71.00

5

92.00

45.00

9.00

38.00

71.00

6

110.00

54.00

10.80

45.20

71.00

7

130.00

63.00

12.60

54.40

71.00

8

150.00

72.00

14.40

63.60

71.00

9

168.00

81.00

16.20

70.80

71.00

10

186.00

90.00

18.00

78.00

71.00

11

204.00

99.00

19.80

85.20

71.00

12

232.00

108.00

21.60

102.40

71.00

 

 

Le transport des résidents est en principe organisé par la famille ou l’entourage. Le résident peut solliciter les services de Passepartout. (026 422 56 20). Les courses réalisées à titre personnel, par les collaborateurs de la Résidence Saint Martin, pour un résident (médecin, dentiste, commissions, courses diverses…) seront facturées à  Fr. 35.- l’heure dès la première heure. Lors d’absences de plus de 2 jours,  10.- par jour sont déduits en cas de vacances.

La mise à disposition du téléréseau (digital TV & HD), d’une connexion téléphonique est facturée à tous les résidents sous la forme d’un forfait de Fr. 1.30 par jour. Communications personnelles en sus.

Fourniture et fixation des étiquettes pour vêtements ( Fr 1.70.-/ unité)

Assurance Responsabilité Civile (Fr. 10.-- / mois )

Récupération des meubles et destruction à la déchetterie locale  (Forfait Fr. 100.-)

Autres prestation et tarifs sur demande ou voir le document contrat d’hébergement.

 Informations financières concernant les prestations sociales versées en début d’année ou lors d’une nouvelle admission

La Caisse de compensation du canton de Fribourg calcule au début de chaque année ou lors de l’admission d’un nouveau résident, son droit aux prestations complémentaires ainsi qu’aux subventions pour les frais d’accompagnement.

Elle établit en principe pour les anciens résidants une nouvelle décision dans le courant du printemps et pour les nouveaux résidents qui ont déposé une demande de prestations complémentaires lors de leur admission, une première décision dans un délai d’environ 3 mois.

Par conséquent, nous vous facturons dans un premier temps l’ensemble des frais dans l’attente de ces décisions. Nous vous demandons de les acquitter par ordre d’arrivée dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Vous pouvez en tout temps nous contacter pour des renseignements complémentaires.

Dès que nous serons en possession d’une éventuelle décision en votre faveur pour les frais d’accompagnement, et / ou prestations complémentaires, nous l’introduirons dans la facturation en déduction des montants qui vous sont facturés et seront portés en réduction des prochaines factures.

FINANCEMENT

En fonction de sa situation financière, le résident peut bénéficier d’une prestation complémentaire (au maximum Fr. 160.- p/jour) ou d’une subvention cantonale s’il est domicilié dans le canton de Fribourg. Il est tenu compte des éléments suivants.

REVENUS :

  1. Rente individuelle AVS maximale:  Fr. 2'350.-
  2. Caisse de retraite
  3. Autres rentes et revenus
  4. Allocation pour impotence :  moyenne Fr. 588.- grave Fr. 940.-
  5. Revenus de la fortune (intérêts)
  6. 20% de la fortune dépassant Fr. 37'500.- pour une personne seule et Fr. 60'000.- pour un couple, pour le calcul des prestations complémentaires
  7. 10% de la fortune dépassant Fr. 200'000.- (franchise individuelle) pour le calcul des subventions cantonales
  8. Franchise de Fr. 112'500.- pour les propriétaires de leur maison (Résidence principale)
  9. La valeur considérée pour la maison  est la valeur vénale qui est égale à 110% de la valeur fiscale.

CHARGES prises en compte :

  1. La pension et l’accompagnement, le 20% du prix des soins
  2. La cotisation à l’assurance-maladie : Fr. 418.- (moyenne cantonale assurance de base- zone 1 , directement versée à l'assureur maladie
  3. Les charges liées à l’acquisition des revenus (ex : immeubles)
  4. Un forfait pour « dépenses personnelles »  de Fr. 320.- par mois

(argent de poche, frais téléphonique, assurance RC, achat de vêtements – coiffeur- pédicure –    teinturerie – produits d’hygiène – assurance maladie complémentaire)

  1. Les impôts ne sont pas pris en compte  dans le calcul.

REMISE D’IMPÔTS & DECLARATION D’IMPOT

Les personnes qui bénéficient des prestations complémentaires et qui ont une fortune inférieure à Frs. 37'500.- peuvent adresser une demande, lors  du décompte final,  de remise d’impôts par suppression de la cote d’impôt (art. 34 al.h bis LICD). A toutes fins utiles, veuillez informer votre commune que vous déposez une demande de remise d’impôts au prochain décompte final.

Une fiche indiquant le montant total à déduire, pour frais du home, est transmise aux familles en janvier de l'année suivante. La comptabilité se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.

QUOTE-PART AUX FRAIS DE SOINS ET FRANCHISE

La quote-part aux frais de soins est facturée par l’assurance-maladie jusqu’à concurrence de Fr. 700.- par an. Si vous bénéficiez des prestations complémentaires, vous pouvez demander le remboursement de ce montant ainsi que de la franchise de Fr. 300.- Les factures et décomptes de l’assurance maladie sont adressés à la caisse de compensation, trimestriellement, ou semestriellement, mais au plus tard dans les douze mois après la date d’émission des documents.