Conformément à la LPMS, Loi sur les Prestations Médico-Sociales, le prix de la journée dans un EMS comprend différents tarifs fixés par le Département de la Santé publique.

  Tarifs 2021
EMS   Niveau
RAI
Prix des soins + LiMA Participation
AOS
Participation
du résidant au
coût des soins
Coût résiduel
des soins y
compris LiMA
Prix de
l'accompa-
gnement
Prix de pension Coût global par journée (brut)
                     
EMS reconnus  Long séjour  1 12,00 2,20 9,60 1,90 2,70 8,50 105,00 127,70
2 33,00 2,20 19,20 3,80 12,20 8,50 105,00 148,70
3 54,00 2,20 28,80 5,75 21,65 76,00 105,00 237,20
4 79,00 2,20 38,40 7,65 35,15 76,00 105,00 262,20
5 105,00 2,20 48,00 9,60 49,60 76,00 105,00 288,20
6 118,00 2,20 57,60 11,50 51,10 76,00 105,00 301,20
7 139,00 2,20 67,20 13,40 60,60 76,00 105,00 322,20
8 162,00 2,20 76,80 15,35 72,05 76,00 105,00 345,20
9 181,00 2,20 86,40 17,25 79,55 76,00 105,00 364,20
10 199,00 2,20 96,00 19,20 86,00 76,00 105,00 382,20
11 218,00 2,20 105,60 21,10 93,50 76,00 105,00 401,20
12 246,00 2,20 115,20 23,00 110,00 76,00 105,00 429,20
Court séjour  1 12,00 2,20 9,60 - 4,60 8,50 105,00 127,70
2 33,00 2,20 19,20 - 16,00 8,50 105,00 148,70
3 54,00 2,20 28,80 - 27,40 76,00 105,00 237,20
4 79,00 2,20 38,40 - 42,80 76,00 105,00 262,20
5 105,00 2,20 48,00 - 59,20 76,00 105,00 288,20
6 118,00 2,20 57,60 - 62,60 76,00 105,00 301,20
7 139,00 2,20 67,20 - 74,00 76,00 105,00 322,20
8 162,00 2,20 76,80 - 87,40 76,00 105,00 345,20
9 181,00 2,20 86,40 - 96,80 76,00 105,00 364,20
10 199,00 2,20 96,00 - 105,20 76,00 105,00 382,20
11 218,00 2,20 105,60 - 114,60 76,00 105,00 401,20
12 246,00 2,20 115,20 - 133,00 76,00 105,00 429,20


En plus du prix de pension journalier, une taxe de CHF 1.30/par jour est perçue pour : radio-TV-téléphone.

Informations financières concernant les prestations sociales déterminées en début d’année ou lors d’une nouvelle admission.

La Caisse de compensation du canton de Fribourg calcule au début de chaque année ou lors de l’admission d’un nouveau résident, son droit aux prestations complémentaires ainsi qu’aux subventions pour les frais d’accompagnement.

Elle établit en principe pour les anciens résidents une nouvelle décision et pour les nouveaux résidents qui ont déposé une demande de prestations complémentaires lors de leur admission, une première décision dans un délai d’environ trois mois.

Dès que nous serons en possession d’une décision pour les frais d’accompagnement, nous l’introduirons dans la facturation en déduction des montants qui vous ont été facturés. Nous établirons si nécessaire un décompte rétroactif qui sera porté en déduction des prochaines factures.

Par conséquent, nous vous facturons dans un premier temps l’ensemble des frais dans l’attente de ces décisions.  Si vous rencontrez des difficultés vous pouvez en tout temps contacter notre service comptable au 026 477 61 13 pour des renseignements complémentaires.

GÉNÉRALITÉS

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. En voici les principales pour le canton de Fribourg.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez- vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

ORGANE COMPÉTENT

La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

BÉNÉFICIAIRES

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires :

  • CHF 100'000.00 pour une personne seule,
  • CHF 200'000.00 pour un couple,

L’immeuble qui sert d’habitation n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette.

DEMANDE DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Suite à l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires au 1er janvier 2021, un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des prestations complémentaires : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des prestations complémentaires. L'adaptation au nouveau droit aura lieu qu'au 1er janvier 2024 au plus tard.
Nous vérifierons automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d'une nouvelle demande n'est donc pas nécessaire.

DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN HOME OU DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.


REVENUS DETERMINANTS

La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

  • CHF 30'000.00 pour les personnes seules
  • CHF 50'000.00 pour les couples
  • la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
    a) un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
    b) le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Prise en compte :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15

RÉDUCTION DES PRIMES DANS L'ASSURANCE-MALADIE

La prime de l’assurance obligatoire des soins constitue une dépense reconnue dans le calcul de la PC. Après l’entrée en vigueur de la réforme des PC, c’est le montant de la prime effective qui sera pris en compte, pour autant qu’il n’excède pas celui de la prime moyenne de la région

Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.

RESTITUTIONS DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES LORS D’UN DÉCÈS

Après le décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu'il a perçues au cours des dix dernières années au plus, mais au plus tôt dès janvier 2021, devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.00. Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

Demandes de prestations complémentaires pour les personnes séjournant dans un EMS

La Loi fédérale sur les prestations complémentaires prévoit que les bénéficiaires de rentes AVS ou AI ont droit à de telles prestations, si leurs dépenses sont supérieures à leurs ressources. Pour calculer les dépenses des personnes qui vivent de façon durable dans un home, il est tenu compte notamment de la taxe facturée par l’établissement (pension + soins LaMal), d’un montant pour les dépenses personnelles et d’un montant pour les primes à l’assurance maladie. Les ressources sont constituées essentiellement par les rentes, pensions, intérêts de capitaux, le cas échéant, une part de fortune.

Si vous êtes d’avis que vous remplissez les conditions précitées et avez votre domicile légal dans notre canton, vous avez la possibilité de présenter une demande de prestations complémentaires.

1.         La demande doit être remplie de façon complète sur le site www.caisseavsfr.chauprès du bureau de la caisse de compensation.

2.       Il est important de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires : coupons ou avis bancaires pour les rentes et pensions, attestations bancaires indiquant la situation des capitaux au 1er janvier de l’année en cours, dernier avis de taxation fiscale.

3.       En principe, lors des six mois suivant l’admission, le droit aux prestations complémentaires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu, pour autant que les conditions soient réalisées. Au-delà, le droit aux prestations complémentaires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée et se termine le jour du décès.

4.       Le délai légal pour les remboursements des frais de maladie et d’invalidité est de 15 mois (art.15 LPC*).* 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

En fonction de sa situation financière, le résident peut bénéficier d’une prestation complémentaire (au maximum CHF 160.- p/jour) ou d’une subvention cantonale s’il est domicilié dans le canton de Fribourg.

REMISE D’IMPÔTS & DECLARATION D’IMPOT

Les personnes seules qui bénéficient des prestations complémentaires et qui ont une fortune inférieure à CHF 30’000.- peuvent adresser une demande, lors du décompte final, de remise d’impôts par suppression de la cote d’impôt (art. 34 al.h bis LICD). A toutes fins utiles, veuillez informer votre commune que vous déposez une demande de remise d’impôts au prochain décompte final. ATTENTION, ne pas payer d’acomptes, ils ne sont pas remboursés, même si une demande de remise est acceptée.

Une fiche indiquant le montant total à déduire, pour frais du home, est transmise aux familles en janvier 2021. La comptabilité se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.

 

QUOTE-PART AUX FRAIS DE SOINS ET FRANCHISE

La quote-part aux frais de soins est facturée par l’assurance-maladie jusqu’à concurrence de CHF 700.- par an. Si vous bénéficiez de prestations complémentaires, vous pouvez demander le remboursement de ce montant ainsi que de la franchise de CHF 300.-, y compris le remboursement des frais dentaires*, des moyens auxiliaires*, des frais de transport (65 ct par km  pour un véhicule privé). *(demander un devis avant de faire le traitement ou l’achat et l’envoyer à la caisse de compensation pour confirmation de la prise en charge des coûts).

Les factures et décomptes de l’assurance maladie sont adressés à la caisse de compensation, trimestriellement ou semestriellement, mais au plus tard dans les douze mois après la date d’émission des factures ou décomptes.

CHANGEMENT DE CAISSE MALADIE EN DEBUT D’ANNEE        

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer tout changement de caisse-maladie.

INFORMATIONS – SERAFE - EXONERATION DE LA REDEVANCE RADIO-TV

Exonération des bénéficiaires de prestations complémentaires

Dans les cas où, avant d'entrer dans un EMS, le résident était déjà au bénéfice de l'exonération, aucune démarche n'est nécessaire.

Si ce n'est pas le cas, le résident (ou son répondant ou l'EMS sur procuration) présente une demande. Il doit joindre à sa demande une attestation de la Caisse de compensation d'où il ressort qu'il est bénéficiaire de prestations complémentaires ou requérant des soins dès le degré RAI 5.

Si le résident fait la demande de prestations complémentaires à son entrée dans l'établissement, la demande d'exonération doit être adressée à Serafe en même temps, sans attendre la décision de la caisse de compensation. La copie de la décision (qui peut prendre plusieurs mois) sera envoyée après coup pour pouvoir bénéficier de l'exonération dès le moment du dépôt de la demande.

Le résident (ou son répondant ou l'EMS sur procuration) présente une demande d'exonération en y joignant une attestation de niveau de soins remplie par l’établissement. Celle-ci ne fera référence qu’au niveau de soins de l’Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Tarifications prestations internes 2021

Récupération des meubles et destruction à la déchetterie locale CHF 100.-)

Garde de meubles (CHF 5.- / jour).

Perte de la clef de la chambre, renouvellement (CHF 120.-)

Assurance responsabilité civile (CHF 10.-/mois)

Le transport des résidents est en principe organisé par la famille ou l’entourage. Le résident et/ou sa famille peuvent solliciter les services de Passepartout au numéro 026 422 56 20. L’EMS peut aussi réaliser le transport pour le résident (CHF 35.- dès la première heure).

 

ACCUEIL TEMPORAIRE

Deux chambres sont réservées à l’accueil temporaire de personnes âgées(UAT). La durée maximale de séjour annuel prévue dans la LAMal est de trois mois par année civile. La direction de l’établissement se tient à votre disposition 026 477 61 11.

RAPPEL DE QUELQUES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE NOTRE INSTITUTION

Marquage des vêtements : Nous vous rappelons que tous les vêtements doivent être munis d’une étiquette portant le nom du résident. Lorsque de nouveaux vêtements sont amenés durant le séjour, ils seront directement apportés à la buanderie, afin que l'on couse les étiquettes. Si celles-ci font défaut, elles seront fournies par la Résidence et mises en compte sur la facture du mois suivant (selon tarif figurant sur le contrat d’hébergement). Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte de vêtements non marqués.

Lorsque vous achetez de nouveaux habits, veuillez de préférence choisir des tissus lavables en machine et d’entretien facile. Des renseignements peuvent être demandés à la buanderie. Nous vous remercions de votre compréhension.

Cadeaux : Si vous souhaitez faire plaisir àvotre parent et lui apporter une petite attention, nous vous rappelons la possibilité d’obtenir des bons pour la coiffeuse, la podologue, d’ouvrir un compte au nom du résident à la cafétéria pour les consommations.

Nous vous saurions gré de communiquer les informations ci-dessus aux autres membres de la famille, aux amis et connaissances. Nous demeurons à votre disposition pour vous fournir tout autre renseignement que vous pourriez désirer. L’administration se tient à votre disposition et vous accueille pour répondre et vous soutenir dans vos démarches.